Conditions Générales de Prestation

Article 1 — Identification du prestataire

• ABMR CONSEILS, Société à responsabilité limitée (SARL)
• Siège social : 42 Rue Jean Jaurès, 78190 Trappes
• SIREN 992 790 097 — SIRET 992 790 097 00016
• N° TVA intracommunautaire : FR47 992 790 097
• Code NAF : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Représentée par sa gérance
• Contact : contact@abmr-conseils.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGP régissent les prestations de conseil et d'assistance aux entreprises et organisations, notamment en matière de stratégie, de gestion et d'organisation, réalisées par ABMR CONSEILS. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels (« le Client »), agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande ou acceptation de proposition commerciale implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGP, qui prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale (ou devis) détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et les honoraires. Le contrat est formé à la date de réception par ABMR CONSEILS de la proposition signée par le Client ou de tout accord écrit équivalent (e-mail de validation, bon de commande).

Article 4 — Nature des obligations

ABMR CONSEILS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le cabinet s'engage à mettre en œuvre toute la compétence, la diligence et le soin nécessaires à la bonne réalisation de la mission, conformément aux règles de l'art du conseil.

Les recommandations formulées par ABMR CONSEILS constituent une aide à la décision. Les décisions de mise en œuvre, ainsi que leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client, qui conserve la maîtrise et la direction de son activité.

Article 5 — Collaboration du Client

La qualité des prestations dépend de la qualité des informations transmises. Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des données, documents et accès nécessaires, et à désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision requis. ABMR CONSEILS ne saurait être tenue responsable des retards ou insuffisances résultant d'informations incomplètes, inexactes ou tardives.

Article 6 — Honoraires et modalités de paiement

Les honoraires sont définis dans la proposition commerciale (au forfait, en régie, ou selon toute autre modalité convenue). Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT), la TVA au taux en vigueur étant ajoutée le cas échéant (ABMR CONSEILS étant assujettie à la TVA, N° FR47 992 790 097).

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans suivant son terme.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, modèles et savoir-faire préexistants d'ABMR CONSEILS demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement produits pour le Client lui sont concédés pour ses besoins internes, à compter du paiement intégral des honoraires. ABMR CONSEILS se réserve le droit de réutiliser les compétences et connaissances génériques acquises lors de la mission.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité d'ABMR CONSEILS est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute établie dans l'exécution de la mission. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. ABMR CONSEILS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

Article 10 — Annulation, report et résiliation

Les modalités d'annulation et de report sont précisées sur notre page Annulation & report. S'agissant de prestations fournies entre professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : juin 2026.